Arrêté du 24 mars 2003 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Version INITIALE

NOR : EQUA0300088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/EQUA0300088A/jo/texte

Texte n°14


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 5,
Arrêtent :


  • En application de l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le délai de six mois à l'expiration duquel toute demande de subvention formulée auprès de la direction des programmes aéronautiques civils qui n'a pas donné lieu à décision attributive est implicitement rejetée est suspendu lorsque l'instruction de la demande nécessite la consultation de la Commission européenne.


  • La suspension du délai court de la date de saisine de la Commission européenne à la date à laquelle celle-ci notifie sa réponse.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des programmes aéronautiques civils,
P. Parisé
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
H. Bied-Charreton

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