Décision n° 2003-910 du 24 juillet 2003 proposant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : ARTE0300050S

Texte n°93

Article 2


Le président de l'Autorité transmettra au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.