Décision n° 2003-262 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2003-95 du 30 janvier 2003 attribuant des ressources en fréquences afin de permettre à des sociétés de présenter des démonstrations techniques à l'occasion du 3 GSM World Congress 2003

Version INITIALE

NOR : ARTL0300015S

Texte n°35

Article 3


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo et publiée au Journal officiel de la République française.