Arrêté du 3 février 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais »

Version INITIALE

NOR : BUDR0307058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/BUDR0307058A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des trésoreries générales et des relais locaux de la délégation interministérielle à la ville (DIV) ; ces derniers transmettent la demande à la trésorerie générale compétente.