La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 18 novembre 2002 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 27 novembre 2002 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 17 janvier 2003,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil