Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 septembre 2002 portant délégation de signature
NOR : PRMX0205884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/PRMX0205884D/jo/article_2
Texte n°3