Décret du 5 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/PRMX0205884D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, délégation est donnée à M. François Chateauneuf, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de l'informatique et des télécommunications.