Arrêté du 12 août 2002 modifiant l'arrêté du 23 avril 2001 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0222731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/SANS0222731A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Le 4° de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« 4° Un forfait d'anesthésie et réanimation dénommé ARE. Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie au sens de l'article 22 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels est réalisé, à l'exclusion des actes d'anesthésie pour les accouchements par voie basse et pour tous les actes complémentaires nécessités par l'accouchement tels que prévus au premier alinéa du 11° dudit article et des actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie prévue au 5° ci-dessous. »