Arrêté du 18 février 2005 relatif aux pièces justificatives à présenter pour l'ouverture des droits aux allocations du régime de solidarité ou aux allocations prévues à l'article L. 322-4 (2°) du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0510318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/SOCF0510318A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Pour que la demande d'admission aux allocations du régime de solidarité prévues à l'article L. 351-2 du code du travail ou aux allocations prévues à l'article L. 322-4 (2°) du code du travail soit recevable, la personne privée d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie.