Décret n° 2004-1241 du 17 novembre 2004 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand

Version INITIALE

NOR : ECOC0400105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/ECOC0400105D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1241/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand », les vins doivent être issus de raisins récoltés dans la zone géographique suivante et vinifiés dans cette même zone ainsi que dans les cantons limitrophes :