Article 2
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand », les vins doivent être issus de raisins récoltés dans la zone géographique suivante et vinifiés dans cette même zone ainsi que dans les cantons limitrophes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0400105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/ECOC0400105D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1241/jo/article_2
Texte n°2
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand », les vins doivent être issus de raisins récoltés dans la zone géographique suivante et vinifiés dans cette même zone ainsi que dans les cantons limitrophes :
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