Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403090A/jo/article_27

Texte n°78

Article 27


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Feyzin et de Corbas et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vénissieux (Rhône).