Arrêté du 10 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnisation des membres du groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé

Version INITIALE

NOR : SANP0222227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/SANP0222227A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.