Arrêté du 10 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnisation des membres du groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé

Version INITIALE

NOR : SANP0222227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/SANP0222227A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Les membres du groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé exerçant une activité libérale à titre principal perçoivent, au titre de leur participation aux réunions de ce groupe, une indemnité égale à 15 fois la valeur conventionnelle du C, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale susvisé, par demi-journée de présence.