Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2002 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR : ECOT0291178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/18/ECOT0291178A/jo/article_2
Texte n°14