Arrêté du 16 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/16/ECOP0200837A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Yves Cabana, inspecteur des finances, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.