Arrêté du 16 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/16/ECOP0200837A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Yves Cabana, inspecteur des finances, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Alexandre Joubert-Bompard, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.