Article 15
Le bureau de vote central proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Le président du bureau de vote central transmet, sans délai, le procès-verbal au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement
NOR : MENS0201514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/16/MENS0201514A/jo/article_15
Texte n°5