Article 5
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0400036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/20/DOMA0400036D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/20/2004-1234/jo/article_5
Texte n°22
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
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