Article 2
Le traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des particuliers, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal.
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS-FP »
NOR : BUDL0500007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/17/BUDL0500007A/jo/article_2
Texte n°26