Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Reims-Champagne

Version INITIALE

NOR : DEFV0500083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/DEFV0500083A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désgnées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.