Article 1
Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D dans la région de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin).
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin)
NOR : DEFV0500080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/DEFV0500080A/jo/article_1
Texte n°19