Article 3
Un jury est chargé de présenter au ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) la liste de candidats susceptibles de se voir attribuer la qualification de praticien certifié.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFK0401369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/DEFK0401369A/jo/article_3
Texte n°37
Un jury est chargé de présenter au ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) la liste de candidats susceptibles de se voir attribuer la qualification de praticien certifié.
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