Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFX0400190R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/DEFX0400190R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/2004-1374/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions de la partie législative du code de la défense, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs.