Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0400917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/INTC0400917A/jo/article_14
Texte n°23