Arrêté du 15 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/INTC0400916A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Claude Menault, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de la modernisation et de la prospective, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer tous actes, décisions, instructions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.