Article 2
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2002 relatif à la commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0220484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/4/MAEA0220484A/jo/article_2
Texte n°11