Arrêté du 12 septembre 2002 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0210469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/JUSB0210469A/jo/texte

Texte n°10


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 24/09/2002 page 15751 à 15751

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