Arrêté du 4 septembre 2002 relatif à la commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/4/MAEA0220484A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 février 1960 modifié portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 10 février 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - La commission instituée visée à l'article 1er est constituée de douze membres, dont six représentants de l'administration et six représentants du personnel.
    « Les représentants du personnel sont désignés par les organisations les plus représentatives du personnel non titulaire du ministère des affaires étrangères, soit :
    « - la section du ministère des affaires étrangères de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 5 sièges ;
    « - l'Union syndicale du ministère des affaires étrangères (USMAE) : 1 siège.
    « L'administration et les organisations représentatives du personnel désignent des membres suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires. »


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J.-M. Marlaud

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