Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du premier renouvellement de la commission administrative paritaire qui suivra sa publication.
Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0220524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/MAEA0220524A/jo/article_2
Texte n°9