Article 3
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0220524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/MAEA0220524A/jo/article_3
Texte n°9