Article 3
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0570005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/BUDD0570005A/jo/article_3
Texte n°10
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
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