Article 1
Le service des études et des statistiques industrielles est un service à compétence nationale rattaché au directeur général des entreprises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/ECOP0400448A/jo/article_1
Texte n°37
Le service des études et des statistiques industrielles est un service à compétence nationale rattaché au directeur général des entreprises.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.