Arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/ECOP0400448A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Le service des études et des statistiques industrielles est un service à compétence nationale rattaché au directeur général des entreprises.