Arrêté du 9 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/9/EQUA0300303A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.