Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants

Version INITIALE

NOR : AGRP0202544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/AGRP0202544A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.