Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mars 2003 portant délégation de signature
NOR : PRMX0306414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/6/PRMX0306414D/jo/article_6
Texte n°1