Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0200274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/INTB0200274D/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.