Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0200274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/INTB0200274D/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Jean-Luc Frizol, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, et Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.