Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0200274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/INTB0200274D/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, MM. David Clavière et David Philot, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.