Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 28 décembre 2004 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BUDB0410103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/BUDB0410103A/jo/article_5
Texte n°97