Article 4
Le prélèvement de 32 % mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est fixé à 33,3 %.
Arrêté du 28 décembre 2004 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BUDB0410103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/BUDB0410103A/jo/article_4
Texte n°97