Article 5
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 12 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des prestataires externes du centre de traduction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0500136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/12/ECOP0500136A/jo/article_5
Texte n°18