Décret du 21 mars 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0500064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/INTG0500064D/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Pucheu, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité.