Arrêté du 29 avril 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Version INITIALE

NOR : MEST0210684A

Texte n°552

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.