Décret du 31 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/31/ECOP0200666D/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.