Article 5
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
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Française
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Le service public de la diffusion du droit
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M. Jean-Yves Bertucci, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
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