Article 5
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0402574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/AGRM0402574A/jo/article_5
Texte n°80
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.