Décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201261D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/MEND0201261D/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à M. Laurent Morcrette, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.