Arrêté du 20 juillet 2004 portant renouvellement du comité technique paritaire central de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOX0407525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/20/ECOX0407525A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai maximal d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques prend acte de ces désignations. Les mandats des membres du comité technique paritaire central entrent en vigueur lorsque ces désignations sont intervenues.