Arrêté du 20 juillet 2004 portant renouvellement du comité technique paritaire central de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOX0407525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/20/ECOX0407525A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.